October 23, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 SEPTEMBRE 2023. - Décision du directeur général des services généraux de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir
• 15 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique
• 20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
• 6 AVRIL 2023. - Décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations (1)
• 1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la convention de stage, à la convention de stage de pratique professionnelle, à l'agrément des entreprises, au stage découverte métiers et au stage d'observation obligatoire dans la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
• 7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. - Traduction allemande
• 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
• 13 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques. - Traduction allemande
• 28 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

Autres arrêtés

• Personnel. - Nominations. - Erratum Dans le Moniteur belge du 21 juin 2023, page 56269, publication C-2023/42975
• 9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
• Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté royal du 15 décembre 2022
• 1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant affectation des postes diplomatiques de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International
• 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
• Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 07/09/2023
• 24 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
• 16 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
• Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 21/06/2023