October 20, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
• 30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative à la procédure de rapportage à l'asbl IFIC par les centres de santé mentale pour l'année 2022 (1)
• 12 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
• 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du Titre IV, chapitre II et Titre V, chapitre IV, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
• 28 NOVEMBRE 2021. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits
• 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans
• 8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'attribution du mandat de directeur{bullet}trice général{bullet}e adjoint{bullet}e (A4+) au sein de l'Agence Régionale pour la Propreté
• 10 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention
• 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions pour le registre des mandats mentionné à l'article 68, § 4, du décret communal du 23 avril 2018

Autres arrêtés

• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 juin 2023, Madame Silke LAENEN
• 2 JUIN 2023. - Décision octroyant à la SRL Les Entreprises SALMAGGI l'enregistrement n° 2023/893/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 13 septembre 2023
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 octobre 2023, - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er novembre 2023
• Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2023, une subvention de 19 895
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 2023
• Environnement Par décision du 8 septembre 2023 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux de la n.v. CROSSRAIL BENELUX