October 19, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 JUIN 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
• 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transition de certains établissements du domaine politique de l'Enseignement vers le domaine politique du Bien-Etre
• 2 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 15 sur la ligne ferroviaire n° 82, Alost - Burst, situé à Erpe-Mere, à la hauteur de la borne kilométrique 8.243
• 5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour 2022 et les années suivantes
• 26 MAI 2023. - Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit « Bouhaye », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction
• 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne l'optimisation du processus opérationnel
• 20 MAI 2022. - Arrêté royal instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements où sont détenus certains animaux. - Traduction allemande
• 11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice
• 2 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 13 sur la ligne ferroviaire n° 82, Alost - Burst, situé à Erpe-Mere, à la hauteur de la borne kilométrique 6.780

Autres arrêtés

• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 16 juillet 2023, Monsieur Joris VAN DROOGENBROECK
• 15 SEPTEMBRE 2023. - Décision octroyant à la SA TERRASSEMENTS DANIEL RAYMACKERS l'enregistrement n° 2023/426/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
• Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière - Renouvellement Par arrêté du 06/09/2023
• Environnement Par décision du 18 août 2023 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la b.v. DE SERANNO TRANSPORT
• Personnel civil Démission de son emploi Par arrêté royal n° 4578 du 21 juin 2023, madame Jolien Palmaerts, attaché stagiaire, est démissionnée à sa demande de son emploi
• 31 MARS 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétence associés au métier de « conseiller/conseillère en emploi et insertion professionnelle »
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 28 septembre 2023, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mai 2024 à Monsieur Jean-Claude GRAULS
• Agriculture
• Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retrait Par arrêté du 23.06.2023