October 18, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen', portant modification des statuts du 'Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers', institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1)
• 1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
• 11 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
• 28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
• 28 JUIN 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 102 sur la ligne ferroviaire n° 73, Deinze - La Panne, situé à Furnes, à la hauteur de la borne kilométrique 76.291
• 31 AOUT 2022. - Arrêté ministériel fixant le modèle du passeport pour chiens d'assistance prévu par l'article 828 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
• 4 MAI 2023. - Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs des agents constatateurs communaux
• 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant opticien
• 12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative

Autres arrêtés

• 18 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés NIMY PUITS N2, NIMY PUITS N3, NIMY PUITS N4, NIMY PUITS N5, NIMY PUITS N6, NIMY PUITS N7, NIMY PUITS N8, NIMY PUITS N9 et NIMY PUITS N10 sis et exploités par VIVAQUA sur le territoire de la commune de Mons
• Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Departement du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue prince de liège 15
• 29 AOUT 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Trou du Loup D1 (Captage du Mont) » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm
• 23 JUIN 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du lot 3 de l'ancienne Caserne Militaire situé rue de La Roche n° 40 à 6600 Bastogne
• Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retrait Par arrêté du 05.06.2023
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 juin 2023, Madame Céline VANHECKE est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 août 2023, Monsieur Nicolas VANDEN BOSSCHE
• 12 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en radiothérapie-oncologie
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 octobre 2023