September 28, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2021-2022 (1)
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (ouvriers) (1)
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion (1)
• 15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires délivrées par université à la fin de l'année académique 2023-2024
• 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2023 de la Loterie Nationale
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux vêtements de travail (1)
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du 'Fonds social des établissements et services de santé' (1)
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux éco-chèques électroniques (1)
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail (1)

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 juin 2023, monsieur Jelle EVENS
• 6 JUIN 2023. - Arrêté royal portant renouvellement de mandat de membre du Bureau fédéral du Plan
• 8 MAI 2023. - Modification de l'arrêté royal du 17 juillet 2022 relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans l'Ordre de la Couronne à certains mandataires des administrations locales en Région flamande
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 juin 2023, madame Linde DU MONGH
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 16 Juillet 2023, Madame Babs DESMET
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 16 Juillet 2023, Monsieur Egon GUSSE
• 21 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Les gastrosophes ASBL en tant qu'entreprise sociale
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 16 Juillet 2023, Madame Evelyn SPAAS
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 15 septembre 2023