September 27, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
• 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les conditions pour l'organisation des tombolas au maximum quatre fois par an au niveau communal dans un but social ou philanthropique par une association reconnue par le collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 7, 1°, de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)
• 9 JUILLET 2023. - Arrêté royal mettant fin à certaines dispositions de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 pour les secteurs fédéraux de la santé (1)
• 19 MAI 2023. - Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (1)
• 1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant définitivement la modification de l'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile assurant la connexion au boulevard Industriel, désaffectant définitivement l'excédent de terrain résultant de cette modification et fixant définitivement l'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile à hauteur de l'ancienne rue Dante, sur le territoire de la Commune d'Anderlecht
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au crédit-temps avec motif (1)
• 28 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels (1)

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 août 2023, Madame Yseult ALBERTY
• 13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/LS304 dit « Hôtel des remparts » à Binche est à réaménager
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 juin 2023, Madame Laurie MEUNIER
• 29 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé TOURNAI P7, sis et exploité par la S.W.D.E. sur le territoire de la commune de Tournai
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 juin 2023, Madame Sarah OPSOMER
• 13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur
• Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 août 2023, Monsieur Erwin VAN OPPENS
• 31 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel approuvant provisoirement l'abrogation du périmètre de remembrement urbain du site dit « Chemin de l'Inquiétude » à Mons
• 15 SEPTEMBRE 2023. - Extrait de l'avis de la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale du 15 septembre 2023 concernant la réouverture de la zone de référence sur le Thorntonbank.