September 26, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément du 17 février 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités
• 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées
• 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième 'Vlaams intersectoraal akkoord' (accord intersectoriel flamand) (1)
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la procédure en entreprise pour les temps partiels médicaux (1)
• 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 janvier 2020 concernant la stabilité des contrats de travail (157731/CO/330) (1)
• 23 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relatif au soutien à l'internationalisation des groupements d'entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du 'Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés' (1)
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'introduction du volet de solidarité lié au régime de pension complémentaire sectoriel (1)
• 5 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Autres arrêtés

• 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Rosine » à Cul-des-Sarts (Couvin)
• 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Tapeu » à Sart (Jalhay)
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 juin 2023, Madame Sandra PUTZU, est promue au niveau supérieur dans la classe A1 avec le titre d'attaché au SPF Emploi
• Personnel. - Démission Par arrêté royal du 20 juillet 2022, démission de ses fonctions est accordée à partir du 14 juin 2022 à Madame Laura TAMINAU
• 1 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'attribution du mandat d'Inspecteur{bullet}trice général{bullet}e (A4) Gestion de l'exploitation pour l'Agence Régionale pour la Propreté
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 août 2023, Monsieur Quentin BAIRE, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
• 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Quatre-Vents » à Vielsalm
• Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 août 2023, Madame Amandine VANDERHULST
• 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale de « Orti » à Amberloup et Lavacherie (Sainte-Ode) et abrogeant l'arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique d'« Orti » à Sainte-Ode (Amberloup)