September 25, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1)
• 31 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine
• 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2023 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2023
• 15 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal octroyant une subvention à l'asbl « Wel Jong » pour couvrir certains frais liés au projet « Wel Thuis: LGBTQI+ inloopwerking » du 21 décembre 2022
• 13 MARS 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « RainbowHouse » pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly
• 13 MAI 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Prisme », pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du Plan d'Action Fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation (1)
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1)
• 7 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'un subside à « Voix de Femmes asbl » pour couvrir certains frais liés au projet « Les Absentes », qui porte sur la santé mentale et les discriminations systémiques vécues par les femmes racisées

Autres arrêtés

• Carrière de l'administration centrale. - Personnel Nomination définitive Par arrêté royal du 25 juin 2023 et à partir du 1er juin 2023
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 8 mai 2023, Monsieur Geert BEIRNAERT
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 mai 2023, Madame Annelies WOUTERS est nommée agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral santé publique
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 juillet 2023, Madame Margot VAN CAUWENBERGHE est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service Public Fédéral Santé publique
• Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 12 juin 2023, Madame An MEWIS, est nommée agent définitif dans la classe A1 à la Régie des Bâtiments
• Personnel Par décision du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 juillet 2023, Monsieur Jonathan VAN BEEUMEN est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Fédéral Mobilité et Transports
• 12 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 367.000,00 euros à l'asbl « Casa legal » pour l'année budgétaire 2023
• 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant nomination de quatre membres du Conseil supérieur des Professions économiques