September 22, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du contrôle des prix et des comptes
• 15 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 23 octobre 2008 (n° 99409/CO/319.02) concernant la prime syndicale dans la Communauté germanophone (1)
• 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail (1)
• 15 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges (1)
• 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant des règles particulières concernant les marchés publics pour les médicaments biologiques
• 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail (1)
• 19 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz
• 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés' (1)
• 20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)

Autres arrêtés

• Huissier de justice Par arrêté royal du 4 septembre 2023 Mme. Van de Velde E., titulaire d'un master en droit
• Huissier de justice Par arrêté royal du 4 septembre 2023, produisant ses effets depuis le 1er juillet 2023, ast acceptée, à sa demande, la démission de M. Plugers C.
• Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 juillet 2023, Monsieur Albert THYS, conseiller d'Etat
• Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale. - Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (IBFFP - Bruxelles Formation) Par arrêté du 22 juin 2023
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 novembre 2022, madame Inne FLIES
• Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 23 avril 2023, Monsieur Tom DE SAVEUR est désigné, pour un terme de cinq ans
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 7 juin 2023
• Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 juillet 2023, Monsieur Pierre VANDERNOOT, président de chambre au Conseil d'Etat
• Ordre judiciaire ERRATUM: Au Moniteur belge du 7 août 2023, page 65854, il convient de lire : « Par arrêté royal du 19 janvier 2023