September 20, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et d'aquaculture (FIVA), et les opérations éligibles à l'aide du FIVA et du FEAMPA
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative à la fixation du salaire du personnel de garage (1)
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés (1)
• 7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture
• 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises. - Traduction allemande
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, relative au paiement en espèces d'avances sur salaire (1)
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (1)
• 16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
• 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

Autres arrêtés

• Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 20 octobre 2022, Monsieur Jean-Marc DEMELENNE est désigné, pour un terme de cinq ans
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 septembre 2023
• Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 29 septembre 2022
• Personnel. - Mobilité Au sein du niveau A Par arrêté ministériel du 13 avril 2022, Madame Tina JACOB, agent définitif dans la classe A2 au Service Public Fédéral Santé public, est transférée
• Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre du Travail, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61
• SPW Agriculture
• Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 4 septembre 2023, Mme Remy A., collaborateur
• 20 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2023 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture et les opérations éligibles à l'aide du FIVA et du FEAMPA
• Présentation de la liste triple de candidats à un emploi vacant de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise En son audience du 29 juin 2023, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté