September 19, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police
• 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 1 an - 4 septembre 2023-2024
• 21 MAI 2023. - Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire
• 27 AVRIL 2023. - Décret relatif à l'amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires
• 15 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral

Autres arrêtés

• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal relatif à l'application d'un système d'autocontrôle au sein des officines ouvertes au public
• 31 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission des marchés publics
• 7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 2.6.1.3.1, § 1er du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
• Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture