September 15, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections
• 13 AVRIL 2023. - Décret portant confirmation d'une dérogation limitée aux contenus et attendus définis dans le référentiel des compétences initiales
• 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée
• 17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics (1)
• 31 JUILLET 2023. - Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)
• 30 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience
• 30 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Erratum
• 30 AOUT 2023. - Arrêté royal abrogeant l'article 52.10.4 du Règlement Général pour la Protection du Travail (1)

Autres arrêtés

• 9 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale `Antwerpse Zuidrand'
• 13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité
• Comité de gestion de l'Office national de l'emploi Remplacement d'un membre Par arrêté royal du 4 septembre
• 30 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de ATECON asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1 et le Livre 3 et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension et des installations dans des zones à risques d'explosion visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
• 30 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant enregistrement de NCOI SA comme institution enregistrée d'enseignement supérieur
• 7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différents arrêtés suite à la transformation du Fonds foncier en Fonds BRV (Plan de politique spatiale pour la Flandre) et à l'intégration dans celui-ci du Fonds Rubicon et du Fonds de renouvellement
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 4 mai 2023, Madame Dorothy NECHELPUT
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Centre de connaissances de l'incapacité de travail
• Personnel. - Désignation au-delà de 65 ans Par arrêté ministériel du 2 juin 2023