September 14, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes. - Traduction allemande
• 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande
• 13 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (1)
• 21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Traduction allemande
• 20 JUILLET 2023. - Ordonnance instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
• 11 MARS 2022. - Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - Traduction allemande
• 16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
• 1er FEVRIER 2022. - Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande
• 2 FEVRIER 2018. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Traduction allemande

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 avril 2023, Madame Larissa COURANT
• 31 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés coopératives
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 avril 2023, Monsieur Bram DANCKAERT
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 avril 2023, Madame Joke CANNAERTS
• Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 30 août 2023 qui entre en vigueur le 11 septembre 2023
• Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-055ter Par arrêté ministériel du 30 août 2023, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Luminus
• Installation de stockage d'énergie Autorisation individuelle EP-2023-0079-A Par arrêté ministériel du 28 août 2023, est octroyée à la SRL Storm 91, ayant le numéro d'entreprise 0782.983.901
• Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 30 mars 2023, Madame Lien GOETGHEBEUR, est nommée agent définitif dans la classe A1 à l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
• 26 JUIN 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables