September 11, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023
- 25 MAI 2023. - Décret portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale et d'Hôpitaux universitaires
- 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs. - Traduction allemande d'extraits
- 30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2021-2022 (1)
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande
- 5 JUILLET 2023. - Loi accordant des naturalisations
- 30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' en exécution de la convention collective de travail du 7 juin 2023 concernant la modification et coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' (1)
- 30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (1)
- 23 JUIN 2023 . - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'augmentation de la cotisation patronale dans le chèque-repas et les dispositions annexes, en exécution de l'accord sectoriel 2020 - 2022
Autres arrêtés
- 1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignation d'un Administrateur général ad interim de l'Administration générale du Sport
- 7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
- 23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés
- 6 JUIN 2023. - Enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 4 mars 2023, Monsieur Romain THREIS
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 avril 2023, Monsieur Thomas NEY
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 mars 2023, Madame Olivia Thiry
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 mai 2023, Madame Ana Julia RAMIREZ CORREA
- 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2023