September 05, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2022 (1)
• 31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (1)
• 17 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les compétences de gestion et le renforcement de la gestion des risques
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (1)
• 23 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et la promotion d'initiatives à l'intention des groupes à risque (1)
• 11 MAI 2023. - Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités pour l'identification commune de parcelles, exploitations et terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
• 21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne les conditions de diplôme pour les interprètes en Langue des Signes et les interprètes d'écriture
• 4 MAI 2023. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses relatives au CORONA
• 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services (1)

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2023, Madame Karen DE BRUYNE, est nommée agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral Sécurité Sociale
• Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame Nadine NGOY TSHIKA
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 avril 2023, Monsieur Arno VERHAEGHE, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
• Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 22 juin 2023 approuve la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2023 de la régie foncière de la ville de Binche votée en séance du conseil
• 30 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la chambre de recours du personnel opérationnel des zones de secours
• DG EPI. - Nominations Par arrêté royal du 17 décembre 2021, Monsieur RYCKEWAERT Bart, née le 1 er mai 1991 est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1
• 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale maintenant temporairement en fonction Monsieur Jean-Pierre JANSSENS après avoir atteint l'âge de la pension
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 12 juillet 2023, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mai 2024 à Monsieur Jean MUES
• Agriculture