August 30, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises horticoles (1)
• 4 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2023 de Bruxelles-Prévention & Sécurité
• 4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 octobre 2001 dressant la liste des biens transférés de Belgacom à l'Etat belge
• 13 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours
• 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut National des Radioéléments
• 7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs (1)
• 15 JUIN 2023. - Arrêté 2023/192 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
• 15 JUIN 2023. - Arrêté 2023/568 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de petit granit, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1)

Autres arrêtés

• 17 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant nomination des membres suppléant en 1ère instance et en Appel près des Commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité pour les victimes civiles de la guerre
• 16 AOUT 2023. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Nomination des membres pour les Collèges - ULTOMIRIS (PNH & aHUS)
• Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de la Nature et des Forêts Direction des ressources forestières. - Plans d'aménagement forestier Région Wallonne
• Forces armées. - Personnel Force terrestre. - Nomination de candidats officiers à durée limitée du niveau A Par arrêté royal n° 4460 du 20 avril 2023 : Force terrestre Les candidats officiers à
• Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 11 août 2023, Mme El Amrani Y., assistant
• Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de la Nature et des Forêts Direction des ressources forestières. - Plans d'aménagement forestier Région Wallonne
• 13 JUILLET 2023. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Nomination des membres pour les Collèges - OXLUMO
• Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de la Nature et des Forêts Direction des ressources forestières. - Plans d'aménagement forestier Région Wallonne
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand