August 25, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 (1)
• 31 MAI 2023. - Loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 (1)
• 11 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
• 19 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants (1)
• 22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018 (1)
• 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne les réacteurs de recherche
• 10 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
• 23 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
• 28 JUIN 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour le projet « Follow up to the 2022 Chair's initiative on `Access and Availability' »

Autres arrêtés

• Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 23 février 2023, Madame Annick DUJARDIN
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juillet 2023, la désignation de M. Kamoen J., juge de paix du deuxième canton de Gand
• 24 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
• 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant nomination du premier assesseur juridique suppléant et du deuxième assesseur juridique suppléant auprès du Conseil de langue française de l'Ordre des architectes de la province du Brabant
• 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal de nomination d'un directeur de la Banque nationale de Belgique
• Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 22 février 2023, Monsieur Grégory DUBY
• Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 22 février 2023, Madame Christel SLECHTEN
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 juillet 2023, - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, M. Hody E., président de division au tribunal de l'entreprise de Liège
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 avril 2023