August 24, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la procédure d'autorisation d'expérimentations et de projets pilotes employant des systèmes innovants en navigation intérieure prévue à l'article 17undecies de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation
• 7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1)
• 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance (1)
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions (1)
• 7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative aux emplois de fin de carrière (1)
• 7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 (1)
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CGG VAGGA à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
• 22 JUIN 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
• 11 JUILLET 2023. - Décision d'autorisation d'importation et d'utilisation du médicament DimavalR 250 mg DMPS-Na/5 ml Solution for injection de Heyl Chem.-pharm. Fabrik GmbH & Co. KG

Autres arrêtés

• 11 JUILLET 2023. - Décision octroyant à la SA LECOMTE l'enregistrement n° 2023/1242/3 en qualité de valorisateur de certains déchets
• 12 JUIN 2023. - Projet de modification éventuelle de l'arrêté du 7 juillet 1976 classant, comme site, le domaine de la Potte à Nivelles par le déclassement au titre de site des deux parcelles cadastrées Nivelles - A 43a/4 et A 43b/4 (ancien 392b), les autres parcelles du domaine de la Potte restant classées
• Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15
• Agriculture, ressources naturelles et environnement, département du sol et des déchets, direction de la protection des sols, avenue Prince de Liège, 15
• 11 JUILLET 2023. - Décision octroyant à la SA DEUMER l'enregistrement n° 2023/378/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
• Ordres nationaux Par arrêtés royaux des 16 décembre 2022 et 2 juillet 2023, les distinctions honorifiques suivantes sont décernées aux juge
• Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualites. - Personnel. - Nomination en qualité d'attaché stagiaire Par arrêté royal du 19 avril 2023
• 13 JUIN 2023. - Arrêté ministériel classant comme monument la tour et les deux tronçons de l'enceinte gallo-romaine situés Impasse de la Porte Neuve, en extension du classement comme monument des tours Jupiter et Neptune (classées par arrêtés des 2 juillet 2013 et 27 juin 2019), et établissant une zone de protection autour du bien
• Conseil national de travail. - Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2023. Arrêté royal du 16 avril 2023 Ordre de Leopold II Est promu au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold