August 22, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2010 concernant le choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique telle qu'introduite par la convention collective de travail du 5 août 2010 (numéro d'enregistrement 102860/CO/207) (1)
• 12 JUILLET 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl de Kiem à l'appui d'un projet pilote 'modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues'
• 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord cadre 'canal d'entrée structurel' (1)
• 26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° 211, Y Steenland - Y Hazop, situé à Beveren, à la hauteur de la borne kilométrique 11.360
• 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative au droit à la déconnexion (1)
• 29 JUIN 2023 . - Décret relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique
• 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise 'carrière longue' (1)
• 25 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2023 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches

Autres arrêtés

• Pouvoirs locaux BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 6 juillet 2023 réforme la 1ère modification budgétaire ordinaire - extraordinaire pour l'exercice 2023 votée en séance du 25 mai 2023 du conseil
• 15 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2020 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
• 22 JUIN 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet)
• Directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace Prolongation. - Désignation ad interim Par arrêté royal du 3 avril 2023, la désignation de Monsieur Gert VERCAUTEREN
• Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 2023 réforme la modification budgétaire extraordinaire n° 2 pour l'exercice 2023 de la Commune d'Attert votée en séance du conseil
• SPW Agriculture
• 19 JUIN 2023. - Décision modifiant la décision du 1er décembre 2007 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
• 23 JUIN 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi
• SPW Agriculture