August 21, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 JUIN 2023. - Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité
• 17 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements
• 28 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des logopèdes
• 28 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des hygiénistes bucco-dentaires
• 23 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système (1)
• 10 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
• 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne le droit à des allocations de participation sélectives pour les élèves qui reçoivent une aide matérielle (1)
• 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité
• 29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'octroi du congé-éducation payé

Autres arrêtés

• Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 13 juillet 2023 approuve la 1re modification budgétaire ordinaire-extraordinaire pour l'exercice 2023 votée en séance du 30 mai
• SPW Agriculture
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 février 2023, Madame Delphine D'HONDT
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juillet 2023, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 mars 2023, Madame Nabila YAHIOU, est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Santé publique
• Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 22/03/2023
• SPW Agriculture
• 19 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire
• Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20/03/2023