May 26, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1)
- 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour 2023-2024 (1)
- 2 MAI 2023. - Règlement technique fixant les exigences minimales de certains dispositifs de sûreté en radiographie industrielle
- 17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir à partir du 1er juin 2023 pour le transport de voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie
- 13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale
- 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant la liste des bureaux régionaux de dépouillement
- 6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau (1)
- 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux (1)
- 2 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2016 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux plantes fruitières, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles, et l'arrêté ministériel du 23 février 2018 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales doivent satisfaire, les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur et les mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs
Autres arrêtés
- Huissier de justice Par arrêté ministériel du 4 mai 2023, l'étude de Mme Van Roey K., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
- 27 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés coopératives
- 27 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces quatre sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
- 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant révocation et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB
- 27 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de vingt-cinq sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces vingt-cinq sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
- Personnel. - Démission. - Niveau A Par arrêté royal du 23 avril 2023, démission de ses fonctions est accordée à partir du 29 avril 2023 à Monsieur Tim EECKMAN
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments
- 19 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 2021 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification de l'offre médicale
- Politique de cohésion européenne. - Programmation FEDER/FTJ 2021-2027 Par décision du 9 février 2023, le Gouvernement approuve définitivement le Programme FEDER 2021-2027