March 29, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (1)
- 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', fixant, pour l'année 2022, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2022 (1)
- 19 MARS 2023. - Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie (1)
- 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée - Régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 153 conclue au sein du Conseil national du Travail (1)
- 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au crédit-temps fin de carrière - Régime dérogatoire en prolongation de la convention collective de travail du 26 novembre 2019 et en application des conventions collectives de travail n° 156 et n° 157 du Conseil national du Travail (1)
- 17 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience (1)
- 2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (1)
- 17 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, en ce qui concerne l'indication et le partage d'informations internes (1)
- 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 8 février 2022, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1er décembre 2021 à Monsieur Peter SAVENAY
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, M. Olivier DEKYVERE, directeur
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 mars, Madame Melissa DEVISCH
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 mars 2023
- Pouvoirs locaux FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Fernelmont établit
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité
- Pouvoirs locaux ANS Régie ADL. - Un arrêté ministériel du 24 février 2023 approuve le budget initial pour l'exercice 2023 voté en séance du 22 décembre 2022 du conseil communal. {abra} AUBEL. - Un
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 2 mars 2023 démission honorable de ses fonctions est accordée à Madame Sylvie KWASCHIN, conseillère classe A3
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 13 mars 2023 : - sont temporairement délégués aux fonctions de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : o M. Leeten J.