March 16, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1)
• 8 FEVRIER 2023. - Arrêté royal portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
• 16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 080 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
• 12 JANVIER 2023. - Décret modifiant les habilitations visées par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants
• 8 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
• 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (2023) (1)
• 23 MARS 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. - Traduction allemande d'extraits
• 10 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
• 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux frais de transport (1)

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 janvier 2023, Madame Anicée SOVET est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Santé publique
• Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve les délibérations du 20 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Enghien établit les règlements suivants :
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 janvier 2023, Monsieur Patrick MAGGI est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Santé publique
• Personnel. - Désignation au-delà de 65 ans Par arrêté ministériel du 13 janvier 2023
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission honorable d'un attaché pharmacien-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 6 mars
• Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2023-0052 Par arrêté ministériel du 28 février 2023
• Environnement Par décision du 26 janvier 2023 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.a. TRANSPORT SERVICE DEMETS sise rue du Craetveld 137 b7
• Environnement Par décision du 3 janvier 2023 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.a. DICK FRERES sise avenue Salvador Allende 35
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 novembre 2022, Monsieur Pierre-Thomas Dubuquoy