March 10, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 69, Courtrai - Comines (frontière linguistique), situé à Wervik, à la hauteur de la borne kilométrique 16.177
- 12 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie
- 1er FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
- Extrait de l'arrêt n° 129/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7820 En cause : le recours en annulation de l'article 46 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale »
- 17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID
- 13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne le contrôle des infractions au panneau du signal C23
- 26 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules
- 2 MARS 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
- 6 FEVRIER 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 3 février 2023 M. Kurt STEVENS, attaché classe A2, est promue à la classe supérieure A3, au titre de conseiller
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 2023, entrant en vigueur le 30 avril 2023 au soir, Mme Keytsman A., greffier à la cour d'appel de Gand
- 28 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de quatorze sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces quatorze sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
- Territoire logement patrimoine Energie Par décision du Ministre de l'Energie du 26 avril 2022
- Donation royale Démission Par arrêté royal du 14 février 2023 la démission de M. Philippe LENS, conseiller auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
- 2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation des membres du comité d'évaluation de la sécurité des tunnels du réseau routier
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 6 décembre 2022, Monsieur Christophe RUTTENS
- 28 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale
- 16 JANVIER 2023. - Arrêté du conseil communal du Roeulx autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés Rue Neuve 1 à 7070 Le Roeulx