January 30, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 33bis, § 1er et § 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
• Extrait de l'arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022 Numéros du rôle : 7623, 7625, 7627, 7628, 7629
• 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, et l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne l'urée
• 25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
• 17 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
• 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi; b) la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi (1)
• 18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de moyens au sein du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
• 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes
• 20 DECEMBRE 2022. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 avril 2020

Autres arrêtés

• Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-0891 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
• Pouvoirs locaux CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve les délibérations du 17 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants
• 18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine d'Habay-la-Neuve à Habay
• 5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 05 août 2020 portant nomination des membres de la commission des arts vivants instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 janvier 2023
• Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-0759 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 31 août 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er septembre 2022 à Monsieur Ghislain FRANSSENS
• Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-0796 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
• Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-0769 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les