January 13, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (1)
• 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole-, relative au monitoring bien-être permanent (1)
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 (1)
• 20 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (ou service public de programmation), l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
• 23 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant l'article 8.2.2 du décret sur l'Energie, en ce qui concerne le prêt rénovation pour les travaux aux parties communes (1)
• 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant les règles de l'indemnité de frais unique aux étudiants qui obtiennent au cours de l'année académique 2021-2022 le diplôme de bachelier en art infirmier avec un volume d'études de 240 crédits
• 1er FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
• 10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») et le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (« Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid »), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (« Kind en Gezin »)

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 12 octobre 2022, Monsieur Jonathan VELU, est nommé agent définitif dans la classe A2 à l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produit de Santé
• 17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Conseil de gestion des prestations familiales de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
• 17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un commissaire du Collège réuni auprès de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
• Personnel. - Démission Par arrêté ministériel du 13 octobre 2022, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1er janvier 2023 à Monsieur Bruno DE SCHUITENEER
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 octobre 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mai 2023 à Madame Christine DEJAEGHER
• 17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Conseil de gestion pour la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 26 octobre 2022, Monsieur Mehdi AMDOUNI est promu au niveau supérieur dans la classe A1 avec le titre d'Attaché au Service public fédéral Santé publique
• Carrière extérieure. - Admissions à la retraite Par arrêté royal du 11 octobre 2022
• 6 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant nomination des Président, Vice-président et membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel