December 23, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés
• 7 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande
• 19 DECEMBRE 2022. - Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz (1)
• 8 DECEMBRE 2022. - Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (1)
• 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
• 23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'article 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
• 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
• 16 DECEMBRE 2022. - Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2023
• 7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés

Autres arrêtés

• 26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2022 nommant les membres de la Commission consultative de la création radiophonique
• 6 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2021 portant désignation des membres de la Commission du Certificat d'Aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale
• Livre II, titre 6, code du bien-être au travail AGREMENT DE LABORATOIRES Par arrêté ministériel du 15 décembre 2022, le laboratoire RPS Analyse BV (KvK 20059540)
• 30 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel
• Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 4 décembre 2022, le Comité Olympique & Interfédéral Belge, une asbl de droit belge établie à l' Avenue de Bouchout 9
• Pouvoirs locaux CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 24 octobre 2022 approuve la délibération du 21 septembre 2022 par laquelle le conseil communal de Chièvres établit
• 20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des hygiénistes bucco-dentaires
• Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 11 octobre 2022 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 11 octobre 2022
• Livre II, titre 6, code du bien-être au travail AGREMENT DE LABORATOIRES Par arrêté ministériel du 15 décembre 2022, le laboratoire RPS Analyse BV (KvK 20059540)