December 22, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour
- 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'usage des caméras dans les zones maritimes belges
- 30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales
- 16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité (1)
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau
- 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 août 2022 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)
- 17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. - Erratum
Autres arrêtés
- Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision de Bruxelles Environnement du 19/09/2022
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 13 décembre 2022
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Arrêté royal portant attribution de la fonction de management de directeur général au Service du contrôle administratif Par arrêté
- Pouvoirs locaux ATH. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2022 approuve la délibération du conseil communal de Ath du 28 septembre 2022
- 24 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Apragaz en tant que service technique
- 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel n° 141 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- 25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Happy Farm ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Canalisations de transport de gaz naturel. - Autorisation de transport A323-4436 Par arrêté ministériel du 2 décembre 2022, est octroyée une autorisation de transport à la SA Fluxys Belgium
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 portant désignation des membres, du président, des premiers vice-présidents et des vice-présidents des sections du pôle « Environnement »