November 29, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d'offre pour l'attribution d'une radiofréquence destinée à la diffusion d'un service sonore en mode analogique
- 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 (1)
- 9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes
- 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022 en application de l'article 2, 1° du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
- 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer
- 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière (1)
- 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant une partie du parking Stalle figurant au plan ci-joint en tant que lot 2 et situé rue de Stalle/rue de l'Etoile sur le territoire de la Commune d'Uccle
Autres arrêtés
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Par
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Par arrêté du Directeur
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel classant, comme monument, certaines parties de la maison d'habitation personnelle-atelier d'architecture de Roger Bastin, sise avenue Vauban 2 à Namur. - Erratum
- SPW Agriculture
- 27 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel classant, comme monument, certaines parties du complexe du Casino de Spa. - Erratum
- 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant désignation des membres du Conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur
- 13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité de gestion du Centre de presse international