November 16, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
• 16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain. - Traduction allemande
• 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des administrations locales pour la gestion des déchets et des matériaux et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs locaux ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative
• 26 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat'. - Traduction allemande
• 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
• 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs (1)
• 8 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière (1)
• 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
• 24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 établissant le règlement flamand en matière d'agréments relatifs à l'environnement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019 modifiant divers arrêtés en matière d'environnement et d'agriculture

Autres arrêtés

• 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant agrément de trente-quatre sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces trente-quatre sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
• 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant radiation de l'arrêté du 12 février 1981 classant comme monument les façades et les toitures de l'immeuble sis rue Hodimont n° 63 à Verviers est radié
• Institut national d'assurance maladie-invalidité Décorations dans les Ordres nationaux Article 1er. Par les arrêtés royaux du 3 juillet 2022 sont nommés ou promus : Ordre de Leopold
• 20 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV59 dit « fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy est à réaménager
• Pouvoirs locaux BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 6 octobre 2022 approuve la délibération du 29 août 2022 par laquelle le conseil communal de Beauvechain établit
• Consuls honoraires Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 14 septembre 2022
• Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 27 janvier 2022, Monsieur Pascal Grégoire, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Belgique en Malaisie
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 juillet 2022, Monsieur Olivier HUMBLET
• Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 16/08/2022