October 31, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil (1)
• 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de financement et portant des mesures de créations d'emplois supplémentaires dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
• 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes
• 7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (1)
• 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
• 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère (1)
• 7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (1)
• 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique
• 21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant les articles 5 et 6 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi (1)

Autres arrêtés

• Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retrait Par arrêté du 05.05.2022
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 septembre 2022, -M. Van Hese G., licencié en droit, avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du premièr canton d'Alost. - M. Soenen B.
• 4 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Martin Terre », « Wérihet source » et « Wérihet Forage » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts
• 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant nomination du premier président suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
• Environnement Par acte du 28 septembre 2022, M. Karol OGONOWSKI sise 3 Maja 6
• Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2022, est entamée la procédure de classement comme monument des façades, des toitures
• 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 portant désignation des membres de la Commission d'experts en matière de gestion de crise
• Armée. - Personnel Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 4025 du 29 juin 2022
• Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2022