October 03, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. - Traduction allemande d'extraits
- 4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 1bis de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
- 4 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l'utilisation d'Americium-241 pour les mesures d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile. - Traduction allemande
- 10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. - Traduction allemande
- 25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016
- 15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière. - Traduction allemande
- 2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la radio d'école du Lycée Intégral Roger Lallemand
- 6 MARS 2020. - Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits
- 20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande d'extraits
Autres arrêtés
- Environnement Par décision du 29 août 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.p.r.l. TRANSPORTS BODSON
- 29 AOUT 2022. - Décision octroyant à la SA BC-BETON l'enregistrement n° 2022/73/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
- SPW Agriculture
- Office national de sécurité sociale. - Comité de gestion du Maribel Social du Secteur Public. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 22 septembre 2022
- Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. - M (2022) 5 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 15
- SPW Agriculture
- Environnement Par décision du 5 août 2022, la SRL LA BELLE VIDANGE, rue du Wainage 47
- 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal désignant les membres du Conseil des bourgmestres
- SPW Agriculture