September 22, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence (1)
- 6 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux chèques prime corona (monteurs) (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle) (1)
- 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail) (1)
- 6 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps avec motif 'soins' (1)
- 16 DECEMBRE 2021. - Décision du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l'Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française
- 20 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois « dénomination de la cp », relative au crédit-temps (ouvriers) (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1)
- 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans après 20 ans de travail en équipe avec service de nuit pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1)
Autres arrêtés
- 23 AOUT 2022. - Décision octroyant à la SA TRAVEXPLOIT l'enregistrement n° 2022/197/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
- Environnement Par acte du 3 août 2022
- 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de la Rectrice et du Premier Vice-recteur de l'Université de Liège
- Pouvoirs locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2022 approuve la délibération du 20 juin 2022 par laquelle le conseil communal d'Aubange décide de modifier le statut administratif du
- Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2022 approuve la 1ère modification budgétaire ordinaire - extraordinaire pour l'exercice 2022 votée en séance du 31 mai 2022 du conseil
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 20 mai 2022
- 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Recteur et du Premier Vice-recteur de l'Université de Mons
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 31 août 2022