September 07, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs qui pour des raisons médicales sont inaptes à poursuivre leur activité professionnelle (1)

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires

8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 dans le cadre du prêt rénovation

6 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux compétences professionnelles du personnel de la navigation intérieure

Autres arrêtés

Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 mars 2022, Madame Sarah GRACI est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.

Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer Nouveaux membres titulaires, associés ou correspondants A. Classe des Sciences humaines Par l'élection du 18 mai 2021

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juillet 2022, M. Waegeman S., assistant à l'auditorat du travail de Gand, division Termonde

SPW Agriculture

7 JUILLET 2022. - Arrêté ministeriel octroyant : Enregistrement n° 2022/13/379/3/4 délivré a ELIA ASSET S.A.

SPW Agriculture

SPW Agriculture

SPW Agriculture

Ville de Bruxelles Par arrêté du 3 juin 2022 est annulée la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles choisit la procédure de