July 15, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 JUIN 2022 - Décret modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique (1)
- 17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau
- 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
- 3 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, et modifiant le décret du 12 février 2021 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore nationaux et régionaux et l'appareillage final technique pour la réception de radio FM d'organismes de radiodiffusion sonore (1)
- 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours)
- 17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
- 17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 2, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 5 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment,Mme. Lahaye E., juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Liège
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Par arrêté du Directeur général du 30 juin 2022
- Environnement Un arrêté ministériel du 1er avril 2022 octroie l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne
- 1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement et à la nomination des membres du Conseil de l'économie circulaire mis en place dans le cadre de la stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire, Circular Wallonia, et dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er février 2022, entrant en vigueur le 31 décembre 2021 au soir, a été acceptée, à sa demande, la démission honorable de M. Vermeeren W.
- 11 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi
- Environnement Par un acte du 15 juin 2022, la SRL ENTREPRISES HOMEL FRERES, sise rue de la Tannerie 19, à 6810 Chiny
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 29 juin 2022
- Commune d'Uccle. - Abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 56 « Quartier Saint-Job Carloo ». - Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du