July 11, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 MARS 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits
- 29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
- 9 JUIN 2022. - Arrêté 2021/2691 du Collège de la Commission Communautaire française relatif au teletravail
- 7 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande
- 4 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession
- 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession
- 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande d'extraits
- 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 JUIN 2022. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier
Autres arrêtés
- 25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 juin 2022, Madame Eline REMUE, est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral santé publique
- 17 MAI 2022. - Arrêté ministériel classant comme monument, en raison de leur intérêt archéologique et technique, le polissoir principal dit 'Pas-Bayard' et le petit polissoir, et, comme site archéologique la parcelle 140 B
- Personnel Par arrêté ministériel du 28 juin 2022, M. Emmanuel MAINIL, agent attaché-qualifié dans la direction du Hainaut 1 du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme
- 23 JUIN 2022. - Décision octroyant à M. Francis TIRANT l'enregistrement n° 2022/1222 en qualité de valorisateur de certains déchets
- Ordres Nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 27 mars 2022 ont été nommés à la date du 8 avril 2022: LEOPOLDSORDE Officier M. MAILLARD
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 juin 2022, -Mme Lecomte A., master en droit, avocat, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet du Luxembourg. Elle est nommée