June 28, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, établissant le 'nouveau régime de garde' (1)
- 22 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 53 Schellebelle - Louvain, situé à Lebbeke à la hauteur de la borne kilométrique 16.198
- 21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction (CP 124) (1)
- 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les subventions 2022
- 8 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
- 20 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Agent horticole/agente horticole en cultures maraîchères » (code 125000S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d' « Agent horticole/agente horticole en cultures maraîchères » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »
- 30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) (1)
- 21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) (1)
Autres arrêtés
- 18 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2020 portant nomination des membres de la commission des patrimoines culturels instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 mars 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1ier septembre 2021 à Madame Katelijne BERGANS
- Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de président suppléant de la chambre néerlandophone Par arrêté royal du 23 janvier 2022 madame Caroline VANDERKERKEN est nommée pour un terme de 5
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 19 juin 2022
- Pouvoirs locaux MOSQUEE ULU CAMI. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2022 approuve, moyennant corrections
- 22 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission créée à l'article 1.7.3-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
- 20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2021 portant désignation des membres et du président de la Commission générale d'avis relative aux Centres de vacances
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 juin 2022, M. Robin LEDUC est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attaché