June 22, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière avec travail en équipes incluant des prestations de nuit pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus (1)
• 1er MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque dans les carrières de gravier et de sable, exceptées les exploitations de sable blanc (1)
• 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts de l'ASBL Pôle académique Liège-Luxembourg
• 1er MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (1)
• 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits par le Service francophone des métiers et des qualifications
• 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19
• 1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant une liste des services exclus pour le portefeuille PME

Autres arrêtés

• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 février 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mai 2022 à Monsieur Ludo SCHRYVERS
• 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant désignation des membres de la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun
• 27 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 2018 nommant les membres de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale
• 9 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2022 portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire et de certains membres de la Commission wallonne des marchés publics
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 mai 2022
• 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 25 mars 2021 portant désignation des membres du Comité de suivi du plan « droits des femmes »
• Commission Nationale Climat Par arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2020, Mme Marie-Hélène Lahaye est désignée comme membre effectif, représentant la Ministre de l'Environnement, de la Nature
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 août 2021 : - Mme Salmon D., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 mai 2022