June 21, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de travail intérimaire (1)
- 16 DECEMBRE 2021. - Décret portant la troisième modification du décret du 12 décembre 2019 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020
- 16 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020
- 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément à charge du fonds de sécurité d'existence FSE ETAW à 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (1)
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (1)
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux emplois de fin de carrière (1er janvier 2023 30 juin 2023) (1)
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1)
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries (1)
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 31 mai 2022
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 avril 2022, Monsieur Pierre DELANDSHEERE est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Santé publique
- Environnement Par décision du 16 mai 2022, M. Julien STRAETEN, rue Houlteau 77, à 4650 Herve
- Forces armées. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers subalternes du cadre de réserve Par arrêté royal n° 3912 du 4 avril 2022: Le sous-lieutenant du cadre de réserve
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 mai 2022
- 31 MAI 2022. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1)
- 25 MAI 2022. - Décision octroyant à la SA RECYTERRE l'enregistrement n° 2022/183/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
- 10 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CAPTAGE DE REVOGNE sis sur le territoire de la commune de WELLIN (Sohier)
- Environnement Par décision du 13 mai 2022, M. Dominique SCHINS, Stockem 48, à 4700 Eupen