June 20, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une carrière longue (1)
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées (1)
- 19 MAI 2022. - Ordonnance concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus (1)
- 2 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées (1)
- 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
- 12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Wallonie
- 2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 avril 2022, Madame Silke RAVESLOOT
- 25 AVRIL 2022. - Arrêté du conseil communal de la Ville de Herstal autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés au lieu-dit « Dessus Pierluse », à 4040 Herstal
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022, Mme Claire Goffioul, attachée
- Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 3 juin 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- 12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2021, portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes
- Personnel Par arrêté royal du 28 avril 2022, il a été pris acte de la fin des fonctions de Monsieur Jean-Luc Stassen, directeur du Banc d'épreuves des armes à feu
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 mars 2022, Monsieur Gregory DENDAS
- 10 MAI 2022. - Arrêté ministeriel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize