June 15, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à la dispense de disponibilité adaptée dans le cadre des régimes temporaires de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 (1)
- 18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
- 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 2020 autorisant l'organisation de Bacheliers et de Masters en langue anglaise
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (1)
- 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux formations des animateurs et des coordinateurs de centres de vacances, à l'habilitation des organismes de formation, à l'homologation des brevets, aux équivalences et à la commission d'avis relative à la formation dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- 15 MAI 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement
- 12 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés
- 28 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
- 29 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
Autres arrêtés
- 21 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des Personnes handicapées
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 avril 2022, Monsieur Thomas FILLEE
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4429 Par arrêté ministériel du 16 mai 2022
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 avril 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mai 2022 à Monsieur Marc HUBIN
- 28 AVRIL 2022. - Arrêté du conseil communal de la commune de Blegny autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés au lieu-dit » Barchon Village », à 4670 Blegny
- 18 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la nomination des présidents des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi
- Désignation Par arrêté royal du 6 juin 2022, qui entre en vigueur le même jour
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 mai 2022, est Mme Cathelijn K., assistant
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2022, Madame Valérie GOFFIN, est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E.