June 02, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
• Extrait de l'arrêt n° 118/2021 du 30 septembre 2021 Numéros du rôle : 7154, 7155
• 15 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 14 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 8 MAI 2022. - Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique (1)
• 6 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11, 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2021/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Amblève, Dyle-Gette, Lesse, Meuse amont, Meuse aval, Ourthe, Sambre, Semois-Chiers et Vesdre)
• 25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)
• 13 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 5 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2022. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police

Autres arrêtés

• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• Pouvoirs locaux Pecq. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2022 annule la délibération du 10 septembre 2021 par laquelle le collège communal de Pecq attribue le marché public ayant pour objet «
• 5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission Congé éducation payé instituée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en uvre de la Sixième Réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi - du chapitre IV modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales
• 10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A2 avec le titre d'attaché dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles