March 21, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
- 18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 1,40% - 22 juin 2053'
- 1er FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public. - Errata
- 11 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 5 MARS 2022. - Loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (1)
- Extrait de l'arrêt n° 138/2021 du 14 octobre 2021 Numéro du rôle : 7313 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 5 mai 2019 « insérant dans le Code pénal un article 55bis
- 21 FEVRIER 2022. - Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent (1)
- 28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
- 11 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Autres arrêtés
- Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 3834 du 28 janvier 2022: Les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernées à: madame: Lindebrings Annick
- Pouvoirs locaux BURDINNE. - Un arrêté ministériel du 8 février 2022 réforme le budget initial pour l'exercice 2022 voté en séance du 21 décembre 2021 du conseil communal. {abra} CLAVIER. - Un
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 mars 2021, Madame Karen SCHROEF
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 août 2021, Madame Isabelle MASSON, est promue à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Service public fédéral Economie
- Nomination Par arrêté royal du 16 février 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au parquet de Louvain, Mme Michiels N.
- Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Haacht. - Transformation de places de desservant en des places de chapelain et transfert d'une
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 mars 2022
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 3835 du 31 janvier 2022, le sergent du cadre de réserve, Lumen N.
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2022