March 14, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2021 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants
- 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 (1)
- 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans et 33 ans de carrière (métiers lourds) (1)
- 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans et 35 ans de carrière (métiers lourds) (1)
- 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
- Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) 19 NOVEMBRE 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un report supplémentaire à la société de logement social « Tieltse Bouwmaatschappij », SCRL à finalité sociale, afin de satisfaire à la condition relative à l'échelle minimale
- Extrait de l'arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021 Numéros du rôle : 7277, 7279, 7280, 7289
- 10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement
Autres arrêtés
- 14 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 14 janvier 2022, Madame Evi WERKERS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 février 2022, qui produit ses effets le 15 février 2022, Monsieur Wouter BRUYNEEL, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 février 2022, qui produit ses effets le 15 février 2022, Monsieur John BOULANGIER, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- SPW Agriculture
- Ordre judiciaire Par ordonnance du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 10 février 2022, le mandat de vice-président de Mme Bernard P.