December 06, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel fixant la liste des métiers en pénurie de main-d'oeuvre qualifiée
- 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception. - Traduction allemande
- 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant l'annexe II à la convention collective du travail du 3 décembre 2020 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 et la convention collective de travail du 26 septembre 2008, modifiées dernièrement par les conventions collectives de travail du 20 mai 2014 et du 6 juin 2018 relatives à l'institution d'un fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension des ouvriers du secteur du nettoyage (1)
- 26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues
- 26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et relatif à l'article 69duodecies
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 (1)
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1)
- 29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la commune de Zulte
Autres arrêtés
- 14 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
- Ordres nationaux. - Retrait Par arrêté royal du 29 août 2021 est rapporté l'arrêté royal du 24 décembre 2020 en ce qui concerne l'octroi de la Croix d'Officier de l'Ordre de la Couronne à madame
- Forces armées. - Nominations de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 3705 du 25 septembre 2021: L'enseigne de vaisseau de deuxième classe du cadre de réserve
- 23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination du premier assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Luxembourg
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 30 septembre 2021 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes: ORDRE DE LEOPOLD Grand Officier M. Patrick HERBIGNAT, Premier auditeur
- Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve. - Dispositions abrogées Par arrêté royal n° 3715 du 11 octobre 2021
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 octobre 2021, Monsieur Ebert MONBALIU, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 novembre 2021, Monsieur Frederic Eggermont, auditeur au Conseil d'Etat
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4418 Par arrêté ministériel du 26 novembre 2021