November 29, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « Coronavirus » (1)
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43/15 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail nos 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007, 43undecies du 10 octobre 2008, 43duodecies du 28 mars 2013, 43terdecies du 28 mars 2013 et 43quater decies du 26 mai 2015 (1)
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)
- 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planches 68/8, 69/5 et 71/4) en vue de l'extension du parc d'activité économique de « Weyler - Hondelange » et des compensations y associées sur le territoire des communes d'Arlon et de Messancy
- 15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'interruption de carrière pour aidants proches
- 5 OCTOBRE 2021. - Règlement relatif à l'octroi de Conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la Culture
- 21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2021 portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1)
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : IFIC (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 novembre 2021, madame Celien VANMOERKERKE
- Forces armées. - Nomination d'officiers subalternes du cadre actif Par arrêté royal n° 3712 du 30 septembre 2021: Sont nommés, le 26 septembre 2021
- 8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales Le Gouvernement de la Communauté germanophone
- Enregistrement en qualité d'entreprise en technique du froid Par décision des fonctionnaires dirigeants de BE du 10/08/2021
- 25 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
- Personnel enseignant civil. - Admission au stage Par arrêté royal n° 3734 du 25 octobre 2021, madame Van Der Haegen Aurélie, porteuse du diplôme Master en sciences psychologiques
- Personnel enseignant civil. - Admission au stage Par arrêté royal n° 3735 du 25 octobre 2021, monsieur Karasu Alikemal, porteur du diplôme Master en sciences psychologiques
- Personnel civil. - Démission de son emploi Par arrêté royal n° 3718 du 14 octobre 2021, monsieur Léonard Jérémy, attaché stagiaire, est démissionné à sa demande de son emploi
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 octobre 2021