November 26, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
- 29 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
- 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation des subventions existantes pour accueil extrascolaire et des conditions y afférentes pendant une période transitoire et portant modification des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco
- 14 OCTOBRE 2021. - Décret relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles
- 3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018. - Addenda (1)
- 19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le dépassement des crédits inscrits au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
- 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande
- 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les prêts sociaux spéciaux
- 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Autres arrêtés
- 20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Media Actie Kuregem-Stad ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 novembre 2021, entrant en vigueur ce jour, M. Van Ransbeeck R., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 24 octobre 2021, Monsieur Bledar KOMINO
- Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 9 novembre 2021 accorde à M. Guillaume Herr-Zekanowski, domicilié Boulevard Général Jacques 28, à 1050 Ixelles
- 20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission locale pour l'emploi de Saint-Gilles ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 septembre 2021, Madame Stien KETERS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Banlieues ASBL en tant qu'entreprise sociale
- 20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Fobagra ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Canalisations de transport de propylène Prorogation A.329-4173 Par arrêté ministériel du 10 novembre 2021 est octroyé une prorogation à l'autorisation de transport de propylène gazeux par