November 12, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
- 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 30bis à 30quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Erratum
Autres arrêtés
- 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- 14 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'exploitation extractive par l'Agence Intercommunale de Développement IDETA visant à permettre l'ouverture d'un nouveau gisement de matières premières par la société SA HOLCIM sur les territoires des villes de Tournai et d'Antoing
- Pouvoirs locaux EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 30 septembre 2021 approuve la délibération du 26 août 2021 par laquelle le conseil communal d'Eghezée décide de procéder à une modification de