November 09, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la modification des statuts du 'Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence' (1)
- 4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Erratum
- 17 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand refusant la reconnaissance de la compétence d'enseignement des options non encore existantes dans l'enseignement artistique à temps partiel pour l'année scolaire 2021-2022
- 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 octobre 2021, Madame Claudine MERTES, Premier auditeur au Conseil d'Etat
- Mobilité. - Erratum Au Moniteur belge du 14 octobre 2021, 1re édition, le texte français et néerlandais de la page 107253, C-2021/33383
- Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2021 approuve les comptes annuels de l'exercice 2020 votés en séance du 30 juin 2021 du conseil communal. {abra} ATTERT. - Un arrêté
- 24 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination des membres du bureau du Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole
- 25 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. - Erratum
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 20 octobre 2021, Madame Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d'Etat