October 11, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 (1)
- 27 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB
- 6 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne
- 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention non récurrente pour le renforcement du pouvoir d'achat de responsables et collaborateurs indépendants dans l'accueil de bébés et bambins et dans l'accueil extrascolaire
- 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Gouvy
- 23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets (1)
- 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente, en ce qui concerne l'introduction de l'établissement de centre d'enseignement dans l'enseignement fondamental et secondaire et de la fonction de coordinateur TIC dans l'enseignement artistique à temps partiel, l'enseignement secondaire, l'éducation des adultes et les centres d'encadrement des élèves et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire, en ce qui concerne la création d'un comité de base dans un établissement de centre d'enseignement
- 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'octroi d'une subvention non récurrente aux organisateurs d'accueil d'enfants en vue de l'octroi d'une indemnité de frais non récurrente aux accompagnateurs d'enfants travaillant selon le statut social des parents d'accueil affiliés
- 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de croissance pour l'accueil en groupe et l'augmentation des indemnités pour l'accompagnateur d'enfants en accueil familial en exécution du sixième accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 septembre 2021, qui produit ses effets le 1er janvier 2022, Madame Liesbeth D. DE FRENNE
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 juin 2021, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mai 2021 à Madame Martine VERBEECK
- 26 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal allouant pour 2021 une subvention à l'asbl AMCRA
- Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Pessoux (Jannée). - Suppression d'une place de chapelain Par arrêté royal du 12 septembre 2021
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 30 juillet 2021
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 septembre 2021, qui produit ses effets le 1er octobre 2021, Monsieur David W. VANDENDRIESSCHE
- Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Zwevegem. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 6
- 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 6 septembre 2021, Monsieur Jan VAN ROY